CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE :
La collection nommée DELAVRAIE Musique est un service de vente de playlists en ligne proposé par la Société echo-in SAS, et particulièrement par sa fondatrice Almaz Vaglio. Il s’agit d’un service payant de recommandations hautement qualifiées de musiques diversifiées, accessibles sur Internet depuis des plateformes de streaming musical identifiées.
La Société est aussi propriétaire du site internet www.echo-in.com qui présente ses différentes activités innovantes dans les domaines de la musique, du son et plus largement des arts vivants à l’ère digitale.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société n’a pas vocation à héberger elle-même les fichiers des musiques sélectionnées, celles-ci sont réunies sous la forme de playlists constituées directement sur les dites plateformes musicales dont la gestion des droits de diffusion et de rémunération sont sous leur seule et entière responsabilité, la Société n’agissant qu’à titre d’intermédiaire, curateur et facilitateur d’accès.
DELAVRAIE Musique a également pour activité la mise à disposition d’articles en lien avec les playlists proposées à la vente.
Les présentes Conditions Générales de echo-in SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des playlists de la collection DELAVRAIE Musique du Site Internet https://www.delavraiemusique.fr/
Toute commande (ci-après la « Commande ») passée sur le site  https://www.delavraiemusique.fr/ ou site affilié dépendant de DELAVRAIE Musique suppose l’acceptation des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en toute connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
La Société echo-in SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

1. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Le site internet delavraiemusique.fr est édité par la société par action simplifiée echo-in SAS au capital social de 1 618 euros dont le siège social est au 55 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 443 423 00019. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 48 829443423.
Le service client est joignable par courrier à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@delavraiemusique.fr et par téléphone au 06 81 91 45 60 du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

2. CAPACITÉ JURIDIQUE
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les produits et services DELAVRAIE Musique mis en vente sur le site delavraiemusique.fr/  sont proposés sur le réseau Internet, partout dans le monde où sont accessibles les plateformes d’hébergement des musiques qui constituent les différentes playlists.

4. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le Site est par principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la société echo-in SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

5. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE « DELAVRAIE Musique »
Ce service prévoit la vente de playlists en ligne incluant un éditorial musical original et un protocole d’accès et d’utilisation.
Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’installation de la playlist sur la plateforme de diffusion choisie, une fois la commande passée, et ce sous un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
La diffusion de la playlist est réservée à l’usage strictement personnel du client. Les playlists vendues par DELAVRAIE Musique ne peuvent être en aucun cas partagées, revendues par le client ou exploitées à des fins commerciales.
Lors de la prise de commande, le client sera amené à renseigner un questionnaire. Le client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société echo-in SAS (données personnelles, mode de diffusion choisi et/ou de facturation des produits, etc.). En cas d’erreur de saisie, la société ne pourra alors être tenue responsable d’un mauvais traitement de la vente. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
Après avoir confirmé le contenu de la commande et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV, le client validera son achat par le paiement. Le contrat sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du client ne sont pas conservées par la société echo-in SAS.

6. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les prix des produits et services DELAVRAIE Musique sont ceux qui figurent régulièrement sur le site delavraiemusique.fr/, sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix de vente des produits et services DELAVRAIE Musique figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

7. CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS
echo-in SAS est susceptible de modifier à tout moment les playlists proposées à la vente sur son site internet, dans le cadre de mises à jour et entretiens des dites playlists de la collection, sans préjudice des commandes passées par le client.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet delavraiemusique.fr/, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Les playlists à la vente ne sont pas en écoute préalablement à la commande. L’article produit et les visuels ainsi qu’une courte démo permettent néanmoins au client de se faire une idée de l’univers musical proposé. L’acquisition et la lecture des playlists de la collection DELAVRAIE Musique nécessite pour le client de prendre à sa charge un abonnement forfaitaire mensuel auprès d’une des plateformes d’hébergement indiquées pour chaque playlists. Cet abonnement reste sans engagement et permet de lire les playlists sans publicité ou autres sollicitations non appropriées. Il va de soi que le client déjà abonné à une des plateformes d’hébergement indiquées, n’a aucune démarche supplémentaire à faire.
Le client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ce service.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement echo-in SAS.

8. DISPONIBILITÉ
Les offres présentées par DELAVRAIE Musique sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera remboursé de la différence. Si la commande est entièrement indisponible le client sera averti par mail et sera intégralement remboursé. Dans ce cas, echo-in SAS ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

9. COMMANDES
Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.
Aussi, echo-in SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet de DELAVRAIE Musique, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
En outre, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, la responsabilité de echo-in SAS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par echo-in SAS, notamment pour indisponibilité des produits.
Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. DELAVRAIE Musique s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un produit ou service proposé.

10. PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros.
Une facture sera mise à disposition à la demande du client.
Le client garantit à echo-in SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site delavraiemusique.fr/
echo-in SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard, MasterCard) se fait par liaison sécurisée. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, sur la confidentialité et l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à un remboursement.
En aucun cas les accès reçus gratuitement ne pourront donner lieu à une indemnisation.
Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à echo-in SAS dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l’Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

11. LIVRAISON
La playlist sera installée en mode privé sur le compte client de la plateforme de streaming, préalablement choisie et indiquée par le client et pour se faire avec ses codes d’accès, fournis sur le site delavraiemusique.fr/ lors de l’enregistrement de sa commande.
Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement de la commande.
echo-in SAS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un quelconque disfonctionnement momentané de la plateforme de streaming choisie.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et la reproduction du contenu éditorial, y compris les marques et logos qui apparaissent sur le site delavraiemusique.fr/ sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être recopiés sans l’autorisation expresse de echo-in SAS. La réutilisation du contenu éditorial ou du site, dans quelque but que ce soit, est strictement interdite. En revanche, la diffusion d’informations contenues sur ce site est envisageable après accord explicite de echo-in SAS, ce, pour des usages non commerciaux, et à condition qu’elles ne soient pas modifiées. Dans tous les cas, chaque utilisation devra porter la mention copyright suivante : © delavraiemusique.fr
Pour obtenir cette autorisation, vos demandes doivent être adressées à : contact@delavraiemusique.fr

13. SIGNATURE ET PREUVE
echo-in SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de echo-in SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

14. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site delavraiemusique.fr
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@delavraiemusique.fr

15. RESPONSABILITÉ
DELAVRAIE Musique propose un service de vente et de communication autour de playlists originales, objets de la collection du même nom. Cependant, DELAVRAIE Musique n’est pas le créateur des musiques sélectionnées au sein des playlists, seulement le prescripteur. Pour autant, DELAVRAIE Musique reste responsable de la direction artistique, ainsi que de la qualité de chaque playlist et des éléments référents comme son nom, sa description. La responsabilité de DELAVRAIE Musique ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à une utilisation non conforme.
La responsabilité de echo-in SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, et notamment la cessation d’activité des plateformes d’hébergement des musiques et leurs playlists. Aussi echo-in SAS informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Ces cas de force majeure suspendent les obligations de echo-in SAS, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.
Les informations accessibles sur le site internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site internet de DELAVRAIE Musique ou encore leur adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire, echo-in SAS ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son site internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de echo-in SAS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
echo-in SAS décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet delavraiemusique.fr. Dans l’hypothèse où la responsabilité de echo-in SAS devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à echo-in SAS.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre echo-in SAS doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations et données collectées par echo-in SAS lors d’un achat du client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. La base de données constituée a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à echo-in SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Le client devra écrire contact@delavraiemusique.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
DELAVRAIE Musique propose aux visiteurs et aux clients de recevoir une newsletter de ses offres, ainsi qu’éventuellement de sociétés partenaires. Visiteurs et clients peuvent refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les offres en question. Pour ce faire, le visiteur ou client pourra à tout moment modifier son choix en cliquant sur les liens prévus à cet effet dans les mails promotionnels reçus.
echo-in SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients de DELAVRAIE Musique auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

17. PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
A tout moment echo-in SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site internet delavraiemusique.fr. echo-in SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
echo-in SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, echo-in SAS conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

19. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET DELAVRAIE Musique
En devenant utilisateur du Site internet delavraiemusique.fr, le client reconnait que les échanges entre lui et echo-in SAS seront principalement électroniques (par email) ou par téléphone, sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par echo-in SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

20. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le client et echo-in SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de echo-in SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.

21. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi française régit les présentes CGV. Le client reconnaît que les communications et registres informatisés de echo-in SAS pour DELAVRAIE Musique seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation  conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.